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Conditions d'intervention

CONDITIONS PARTICULIERES

Applicables à toutes prestations de FRANCE MESURE en direct ou en sous-traitance

 

Les présentes conditions particulières sont applicables à toutes les prestations, citées ci-après et effectuées par la Société FRANCE MESURE SAS pour le compte de l’Entreprise Client.

Les prestations effectuées par FRANCE MESURE pour l’Entreprise-Client, ne concernent en aucun cas des travaux de construction, montage ou installation mais exclusivement des contrôles, essais et mesures sur des installations électriques dont l’Entreprise-Client assure, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, l’installation, la maintenance ou le dépannage.

Les travaux de consignation, condamnation, séparation électrique des circuits sur lesquels FRANCE MESURE opère ses prestations, sont assurés par des personnels de l’Entreprise-Client dûment habilités. FRANCE MESURE ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable si des erreurs ou des oublis dans ces consignations, condamnations et séparations électriques, entraînent des accidents corporels ou matériels.

Les prestations effectuées par FRANCE MESURE, telles qu’elles sont définies ci-dessous, nécessitent fréquemment la présence d’un véhicule laboratoire FRANCE MESURE sur la voie publique.

En conséquence l’Entreprise-Client fait son affaire des moyens de déviation, balisage ou toute autre mesure de nature à assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des personnels de FRANCE MESURE. Les véhicules laboratoires sont eux-mêmes équipés de signalisations lumineuses de type gyrophares et bandes striées réfléchissantes. Les personnels de FRANCE MESURE sont équipés de vêtements réfléchissants normalisés.

Les prestations effectuées par FRANCE MESURE pour l’Entreprise-Client sont les suivantes :

Interventions de véhicules laboratoires sur des réseaux Basse Tension, Haute Tension, Eclairage Public, Signalisation, avec technicien pour : Recherches de défauts, Essais diélectriques, Diagnostic, Contrôles d’isolement, Repérages de câbles, Mesures électriques, Enregistrements.

La Société FRANCE MESURE souscrit envers l’Entreprise-Client une obligation de moyens en matériel et personnel. La spécificité de ces prestations entraîne de fait la caducité de certaines dispositions des Conditions Générales ou Particulières de l’Entreprise-Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et toutes autres dispositions des Conditions Générales ou Particulières de l’Entreprise-Client, seules prévalent les présentes Conditions Particulières.